Assédic
Le maintien de la perception des droits Assedics avec la
rémunération procurée par la nouvelle activité est soumis
aux 2 conditions suivantes :
- la durée mensuelle de l'activité nouvelle ne doit pas
excéder 110 h, au lieu des 136 h jusque là en vigueur
(136 h pour les fins de contrat intervenues avant le 18/01/06)
- la rémunération procurée ne doit pas dépasser 70 % des
rémunérations brutes perçues au titre des emplois que
la personne occupait avant d'en perdre un ou plusieurs.
Calcul de l'allocation
Désormais l'allocation journalière est constituée de la somme :
- d'une partie proportionnelle à 40,4% du salaire journalier de l'emploi perdu ;
- d'une partie fixe égale à 10,25 €.
Cette somme est modulée au prorata des heures travaillées (si le salarié était en temps partiel, on applique un coefficient réducteur, par exemple, s'il travaillait 15 h par semaine au lieu des 35 heures légales, le coefficient est de : 15/35 = 43%).
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, c'est ce dernier pourcentage qui est retenu.
En outre, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à 25,01 € au prorata des heures de travail, si les conditions d'affiliation sont remplies et sous réserve que cette allocation ne dépasse pas 75 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière de référence déterminée comme ci-dessus est plafonnée à 75 % du salaire de référence.
Concrètement, les Assedics vont comparer ces 3 montants et octroyer le plus favorable.
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