Garantie financière
Dans un avenir proche, les entreprises de portage salarial seront tenues de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.
Dans l'attente du décret en Conseil d'Etat qui spécifiera le montant de la garantie financière des entreprises de portage salararial, nous avons placé sur un compte bloqué la somme de 150 000€ (cent cinquante mille euros) afin d’assurer le paiement :
- des salaires et accessoires ;
- des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales.
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