Suppression de l’attestation spécifique du portage salarial destinée à Pôle emploi .

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Par Ventoris

16 juin 2015

Suppression de l’attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle emploi.

 

la circulaire Unédic n°2015-10 du 11 juin 2015 supprime l’attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle emploi, il en résulte que :

 

• il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation relative au portage salarial destinée à Pôle emploi (Circulaire Unédic n° 2011-33 du 07/11/2011, n° 2013-15 du 18/07/2013 et n° 2014-31 du 22/12/2014). Afin d’assurer le suivi statistique des situations de portage salarial, l’attestation employeur DAJ 1240-04/15 a été enrichie au point « 4. Emploi » de la mention « salarié en portage salarial » ;

 

• les rémunérations issues de l’activité reprise en portage salarial sont cumulables par l’allocataire dans les conditions prévues pour les activités salariées aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (Circulaire Unédic n° 2014-26 du 30/09/2014);

 

• l’activité reprise en portage salarial au cours du contrat de sécurisation professionnelle est appréciée conformément aux articles 12, 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.

 

Ces dispositions s’appliquent pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015.

 

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