Convention Collective de Branche des salariés en Portage

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Par Ventoris

28 mars 2017

Convention Collective de branche des salariés en Portage Salarial 2017: Quand l’innovation tient ses promesses!

 

Convention collective de branche des salariés en Portage Salarial 2017

 

Ventoris, acteur majeur du Portage Salarial salue l’arrivée en 2017 d’une convention collective de branche spécifique.

 

Quels sont les apports de la convention collective ?

 

Le Portage Salarial est entré dans le code du travail à part entière en 2015 suite à une ordonnance très attendue par tous ses acteurs. Il ne restait qu’à affiner et poser le cadre législatif et social. Cette convention collective de branche est propre aux salariés du Portage Salarial, fini les amalgames avec l’intérim notamment comme c’était précédemment le cas.

En voici les grandes lignes :

 

Pour le Salarié Porté :

On confirme les activités « portables » : Ainsi les activités de service à la personne et la catégorie « ouvriers employés » restent exclues du Portage Salarial.

La qualification professionnelle : un salarié porté doit disposer au minimum d’une qualification professionnelle significative de niveau 3 (Bac + 2/3 ) ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité exercée en Portage Salarial.

Expérience en Portage Salarial et statut cadre et non cadre :
Passé 3 ans d’expérience en Portage Salarial le statut cadre est automatiquement octroyé, le porté salarié sera alors considéré comme Porté Sénior. En deçà des 3 ans d’expérience spécifique en Portage Salarial, ce choix de statut cadre est inhérent à l’expérience acquise en dehors de l’expérience en statut de porté salarié (environ 10 ans).
3 plafonds pour la rémunération minimum au lieu d’un plafond à 75% pour tous auparavant :

– 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié junior
– 75% du plafond sécurité sociale pour un porté sénior
– 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié en forfait jour

Une réserve financière de « 10% du salaire de base de la dernière mission » est versée sur le Compte d’Activité et sera débloquée si est constatée une baisse de la rémunération ou des périodes non travaillées. Par exemple cela peut donner lieu à une allocation de prospection, sur 3 mois maximum.

La clause de non concurrence est déterminée comme incompatible avec l’activité d’un salarié porté et ne sera plus exigible à la signature d’un contrat.

La mise en place d’un entretien dédié sur sa charge de travail une fois par an (Article qui vient renforcer le lien de subordination de l’entreprise de Portage Salarial et son salarié porté).

 

Pour l’entreprise de Portage Salarial :

 

Le Contrat de Travail de Portage Salarial devra comporter les modalités précises de calcul de la rémunération nette de frais de Gestion versée au salarié porté.

La société de Portage Salarial peut acter une rupture de contrat et un licenciement lorsqu’au bout d’un mois de prospection, un salarié porté n’a pas trouvé de missions.

La société de Portage Salarial accompagne le salarié porté en facilitant l’accès à la formation, aux bilans de compétences et à la VAE (Validation des Acquis par l’Expérience). Elle est présente également pour assister le salarié porté dans la rédaction de ses contrats et le conseiller juridiquement.

Il y aura désormais un OPCA dédié au Portage Salarial, imposé. (l’organisme reste à déterminer à ce jour)

La Convention Collective de Branche Du Portage Salarial prendra effet le 1er jour du mois du trimestre civil qui suit la parution au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension la concernant. Cette Convention Collective est actuellement non-étendue : Ce qui signifie qu’elle ne s’applique que si l’employeur est membre du syndicat patronal signataire.

Téléchargez la Convention Collective de Branche des salariés du Portage Salarial.

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