Nouvelle convention pour l’assurance chômage 2017

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Par Ventoris

7 juin 2017

Une nouvelle convention pour l’assurance chômage en 2017

à pôle emploi

Une nouvelle convention d’Assurance Chômage, après le remaniement du code du travail, s’imposait. Ceci afin de s’adapter à la réalité du marché de l’emploi et s’assurer que les instances étatiques dans leur ensemble soient au diapason. Cette refonte, ne révolutionne donc pas son fonctionnement mais apporte des nuances sur certains points.

Les changements impactent particulièrement 4 champs d’application :

 

A – Les règles d’indemnisation pour les Séniors :

Il s’agit d’un durcissement des règles d’indemnisation pour les Séniors, qui se décline comme suit :

Avant : à partir de 50 ans , les bénéficiaires Séniors étaient indemnisés pendant 36 mois (au lieu des 24 mois plafond pour toutes les autres catégories de bénéficiaires)

Maintenant : c’est à partir de 55 ans qu’ils profiteront d’une ouverture de droits sur 36 mois, avec néanmoins certains paliers :
De 50 à 52 ans : 24 mois
De 53 à 54 ans : 30 mois
A partir de 55 ans : 36 mois

B – Droit à l’allocation chômage

Le nombre minimum de jours travaillés afin de pouvoir prétendre à l’ouverture de droits au chômage s’est vu réduit de façon significative :

Avant : 120 jours travaillés minimum pour bénéficier du chômage

Maintenant : 88 jours travaillés

L’indemnisation va donc s’étendre à un plus grand nombre de travailleurs privés involontairement de leur emploi.

C – Différé d’indemnisation

Le délai de carence, qui correspond à un différé d’indemnisation, a été raccourci pour les salariés ayant des indemnités supérieures au minimum légal. Cette mesure concerne principalement les cadres :
Avant  : les salariés ayant des indemnités supérieures au minimum légal devaient attendre 180 jours avant de les toucher.

Maintenant  : Ce différé d’indemnisation est réduit à 150 jours.

D – Une nouvelle formule de calcul des allocations chômages

Il a été décidé d’appliquer un calcul unique pour les contrats longs et les contrats courts. Il s’agit là d’une subtilité qui ne change rien au montant touché en fin de mois par les contrats courts et les contrats longs.

il s’agit d’une démarche de simplification des process propre au fonctionnement de l’Assurance Chômage.

Ainsi La nouvelle formule se base exclusivement sur les jours travaillés et exclut les week ends et jours fériés(ce n’était pas le cas avant)

Par conséquent la base de votre brut prise en compte pour calculer vos indemnités est divisée non plus par 30 jours mais par 30 jours moins les week-ends soit environ 22 jours par mois, moins également les jours fériés le cas échéant.

L’indemnité journalière est donc plus importante puisque divisée par moins de jours mais le montant total mensuel perçu reste bien le même.

Exemple :
1500€ brut auquel on applique le % du brut pris en compte pour le calcul des indemnités 1500 x 57,5%= 862,5€ brut/mois

Avant  : 862,5 / 30 jours = 28,75€ indemnités journalières

Maintenant  : 862,5 / 22 jours = 39,20€ indemnités journalières

L’emphase :

Le plus marquant concerne l’emploi des séniors qui reste au cœur des préoccupations. La création de plusieurs plafonds permettant de retarder le moment où les seniors bénéficient de 36 mois d’allocations peut donc surprendre. Ainsi au lieu du seuil des 50 ans initiaux, il y a désormais trois seuils progressifs qui déterminent l’acquisition d’indemnités supérieures à 24 mois. Dorénavant seules les personnes ayant 55 ans et plus pourront prétendre à une durée d’indemnisation de 36 mois.

En Portage Salarial, vous pouvez bénéficier des indemnités Pôle emploi:

Un Porté Salarié par définition est un salarié, l’entreprise de Portage Salarial établit un contrat de travail et fait une Déclaration Unique d’Embauche.
Cela signifie alors que l’entreprise de Portage Salarial prélève sur la rémunération du salarié porté des cotisations Pôle emploi et les reverse à l’URSSAF.
Lors de l’établissement du Solde De Tout Compte, le salarié se voit remettre une attestation à destination de Pôle Emploi qui permet de valider les périodes travaillées donnant lieu à l’ouverture de droit pour bénéficier d’indemnités de Pôle Emploi.

Si vous bénéficiiez d’Allocations ARE avant de commencer un contrat en Portage Salarial :

Le porté salarié ayant déjà ouvert des droits avec son précédent emploi, peut cumuler ses allocations chômage « ARE » (Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi). Si le montant mensuel des rémunérations perçues en Portage Salarial est inférieur au salaire brut sur lequel les indemnités ont été calculées. Les indemnités seront dans ce cas précis un complément de revenu.
Cf : exemple concret

Ainsi vous avez la possibilité de conserver votre statut de demandeur d’emploi si vous êtes à temps plein ou à temps partiel, à la condition que vous cochiez lors de votre actualisation mensuelle que vous êtes toujours à la recherche active d’un emploi.
Ce qui permettra lors d’intermissions (temps non travaillé entre 2 missions) de déclencher vos droits.

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