Portage salarial et travail indépendant Définition et Fonctionnement

Image Description

Par Ventoris

26 septembre 2016

Le Portage Salarial : Définition d’une forme d’emploi attendue !

 

Le Portage Salarial est une forme d’emploi, être porté salarié permet à un travailleur d’être aux commandes de son activité tel un freelance tout en bénéficiant des avantages du salariat (assurance chômage, maladie, retraite, …).

 

Choisir son statut est une décision primordiale. C’est le socle sur lequel votre activité va se développer. Mais doit-on nécessairement créer une structure pour avoir l’activité d’un travailleur indépendant ?
En portage salarial : Non.
Le cadre légal de cette nouvelle forme d’emploi s’est construit avec le temps et arrive à maturité. Il y a 1 an de cela 9/10 personnes ne connaissaient pas le concept du portage salarial alors que ce compromis entre le travailleur indépendant et le salarié était très attendu. Plus de choix cornéliens entre blanc ou noir, la palette de gris a enfin trouvé sa place dans le code du travail.

Etes-vous éligible au statut de porté salarié ?

 

Avant d’en apprendre davantage sur le portage salarial et les autres possibilités, nous vous proposons de vous positionner sur certaines questions pour trouver la solution optimale en réponse à votre problématique.

 

Portage Salarial Definition Fonctionnement Arbre décisionnel

Vous êtes éligible au portage salarial ?

 

Le fonctionnement du portage salarial :
Vous trouvez une mission qui vous intéresse, en tant qu’activité principale ou complément de votre activité principale. (Le portage salarial permet de cumuler plusieurs statuts)
En portage salarial, vous n’avez pas à créer de structure pour encadrer votre activité, votre société de portage salarial prend la responsabilité juridique de vos missions.
Pour devenir salarié porté, il vous suffit alors de choisir une structure de portage salarial. C’est un choix important qui nécessite une petite étude marché en comparant l’expérience, les frais de gestion, les références et les différentes garanties professionnelles avant de finaliser votre décision.

 

 

Comment s’inscrit-on dans une société de portage salarial ?

 

Dans la majorité des cas :

Vous prenez contact par téléphone ou par mail ou encore vous vous inscrivez directement en ligne sur le site de la société de portage salarial de votre choix.
La société de portage salarial prend contact avec vous pour valider l’inscription et parler de votre projet.
Une fois inscrit, un contrat de travail est établi entre vous et la société de portage salarial.
Un espace extranet vous est alloué et deviendra le centre de pilotage de votre activité.
Un responsable de compte vous est attribué, il sera votre interlocuteur privilégié et vous accompagnera dans vos démarches.

Le portage salarial c’est une relation tripartite

Portage salarial contrat
La société de portage salarial est votre employeur et la structure qui vous recrute pour la mission devient un client, par extension, de la société de portage qui vous salarie.
 

Lorsque j’ai une mission que dois-je faire concrètement ?

 

Vous avez une mission et un client, c’est à vous de négocier votre taux horaire, la durée de la mission et la prise en compte ou non de frais professionnels, etc. Suite à vos négociations vous saisissez sur votre extranet un contrat qui engagera la société de portage salarial et le client appelé « contrat commercial de prestation de services ».
Vous percevez chaque mois travaillé un salaire et un bulletin de salaire. Vous ne payez de frais de gestion que lorsque vous travaillez. Si vous ne travaillez pas plusieurs mois, vous n’êtes pas obligé de quitter la société de portage salarial et vous n’avez pas d’argent à débourser.

Dans le cadre du portage salarial, vous êtes imposés sur vos revenus, comme un salarié classique, votre employeur (la société de portage) indique sur le dernier bulletin de salaire de l’année le montant à déclarer.
 

Comment rémunère-t-on une société de portage salarial ?

 

Par le biais de frais de Gestion, c’est à dire un pourcentage de votre chiffre d’Affaires, prélevé chaque mois travaillé. Le montant varie selon les sociétés de portage salarial.

Vous n’êtes pas éligible au Portage Salarial ?

 

Explorons les autres possibilités pour entreprendre seul, il existe 2 statuts :

 

L’entreprise (l’EI et l’EIRL) ou La société (SASU ET l’EURL)

L’Entreprise Individuelle > EI :

 

Ce statut ne nécessite pas de capital de départ, ni de frais de structure.
En terme de formalités, c’est relativement simple il suffit de s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises : le CFE. L’immatriculation vous donne un n° de SIRET et de SIREN.
L’Entrepreneur Individuel est imposé sur ses revenus, dans la catégorie afférente à son activité.
Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’Affaires réel de l’entreprise (recettes-charges= Chiffre d’affaires). Les cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’Affaires.
Toutes les démarches peuvent être faites en ligne !
Attention :
– L’assurance chômage n’est jamais incluse dans les cotisations versées au RSI et les indemnités journalières en cas de maladie, hospitalisation ou accident sont réservées aux artisans et commerçants uniquement.
– Les frais professionnels ne sont pas déductibles.
– Si vous êtes Micro-entrepreneur, il y a des plafonds de revenus à ne pas dépasser 82.200€ pour l’activité commerciale et 32.900€ pour la prestation de services.
– En cas de problème les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.
 

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée > EIRL

 

Le fonctionnement est sensiblement le même que pour l’Entreprise Individuelle :
Administrativement, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de Commerce
En terme d’imposition, l’entrepreneur est imposé sur ses revenus. Il est cependant possible sous certaines conditions d’y déroger et de payer l’impôt sur les sociétés.
Attention :
– L’assurance chômage n’est jamais incluse dans les cotisations versées au RSI et les indemnités journalières en cas de maladie, hospitalisation ou accident sont réservées aux artisans et commerçants uniquement.
– Si vous êtes Micro-entrepreneur, il y a des plafonds de revenus à ne pas dépasser 82.200€ pour l’activité commerciale et 32.900€ pour la prestation de services.
– Les frais professionnels ne sont pas déductibles.
– Le patrimoine personnel et professionnel sont confondus mais avec une responsabilité limitée. C’est à dire que l’entrepreneur établit la liste des biens qu’il engage dans son activité professionnelle et seuls les biens de cette liste seront susceptibles d’êtres saisis en cas de problème.

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle >SASU :

 

Il y a un capital de départ librement fixé en fonction de la taille, de l’activité et des besoins.
50% de ce capital doit être versé en espèces à la création de l’entreprise. Le reste de la somme doit-être soldé sous 5 ans.
En terme d’imposition, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut mais il est possible d’être imposé sur les revenus en le mentionnant sur le formulaire M0.

 

Attention :
– L’assurance chômage n’est jamais incluse dans les cotisations versées au RSI et les indemnités journalières en cas de maladie, hospitalisation ou accident sont réservées aux artisans et commerçants uniquement.
– Les frais professionnels ne sont pas déductibles.
– Si vous êtes Micro-entrepreneur, il y a des plafonds de revenus à ne pas dépasser 82.200€ pour l’activité commerciale et 32.900€ pour la prestation de services.
– En cas de problème votre patrimoine personnel n’est pas engagé.

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée > EURL

 

Ce statut est classé dans les sociétés car il s’agit dans les faits d’une SARL unipersonnelle.
Un capital de départ est nécessaire mais le montant n’est pas fixé par la loi, on considère que le capital minimum est 1€. 20% des apports en espèces sont obligatoirement versés au moment de la création et le reste de la somme devra être soldé sous 5 ans.
En plus de l’immatriculation auprès du CFE, il vous sera demandé de rédiger et déclarer votre statut auprès de votre centre d’imposition, cette déclaration devra également faire l’objet d’une annonce dans le Journal d’Annonces Légales.
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de Commerce.
En terme d’imposition, l’entrepreneur est imposé sur ses revenus. Il est cependant possible sous certaines conditions d’y déroger et de payer l’impôt sur les sociétés.
Attention :

– L’assurance chômage n’est jamais incluse dans les cotisations versées au RSI et les indemnités journalières en cas de maladie, hospitalisation ou accident sont réservées aux artisans et commerçants uniquement.
– Si vous êtes Micro-entrepreneur, il y a des plafonds de revenus à ne pas dépasser 82.200€ pour l’activité commerciale et 32.900€ pour la prestation de services.
– Les frais professionnels ne sont pas déductibles.
– En cas de problème la responsabilité financière est égale au montant du capital.

Partagez