La Branche Portage Salarial et la CMP décembre 2016

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Par Ventoris

5 décembre 2016

La Branche Portage Salarial et la Commission Mixte Paritaire du 07 décembre 2016

Branche Portage Salarial CMP décembre 2016Dans un contexte effervescent de remaniement du code du travail, on nous annonçait la réduction drastique du nombre de branches professionnelles dans un objectif de simplification. L’apparition d’une nouvelle branche vient donc à contre pied de la mouvance actuelle, on en conclut que la nécessité de la création de cette branche est réelle.

Qu’est ce qu’une branche professionnelle ?

Selon le site travail-emploi.gouv.fr: « Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective ».

Qu’est ce qu’une Commission Paritaire Mixte ?

Une Commission Mixte Paritaire (CMP) est une procédure de conciliation, engagée ici par la ministre du travail. L’objet de la CMP dans le cas présent est d’aider à l’élaboration d’un texte conventionnel de branche, ainsi les organisations patronales et syndicales sont invitées officiellement à y participer.

Les acteurs du Portage Salarial semblent unanimes quant à la création de cette branche Portage Salarial qui constitue une avancée indéniable dans la reconnaissance de cette nouvelle forme d’emploi et surtout sa pertinence dans un marché du travail en mutation.

Pendant presque 20 ans cette forme d’emploi était méconnue, peu promue, parfois remise en cause par les institutions elles-mêmes. Fini les assimilations approximatives à l’intérim par exemple. Car rappelons le, les premiers partenaires sollicités par l’état pour définir le cadre légal du Portage Salarial étaient les syndicats de l’intérim. Les sociétés de Portage pionnières s’étaient alors insurgées face à l’incohérence d’être réglementé par une branche concurrente.

Le Portage Salarial a gagné sa légitimité à force de persévérance et aujourd’hui l’attribution d’une branche Portage Salarial propre revêt une importance particulière pour tous ceux qui sont déjà acteurs de cette forme d’emploi que ce soient les entreprises ou les salariés portés et tous ceux qui pourront s’y épanouir à l’avenir.

Le Portage Salarial c’est tout simplement le chaînon manquant, avant on était soit salarié ou intérimaire, soit indépendant. Aujourd’hui on peut faire converger les avantages du salariat (congés payés, allocations chômage, etc) et la liberté du travailleur indépendant avec le statut de porté salarié.

Une question se pose encore, cette Commission Mixte Paritaire ne risque-t-elle pas d’être entachée d’illégalité dès le début?

En effet, l’un des principaux syndicats d’employeurs des entreprises de portage salarial n’a pas été convié à la table des négociations.

Le FEPS Fédération des Entreprises de Portage Salarial représentant prés de la moitié des sociétés de Portage Salarial ne sera pas présent pour cette première réunion.

Les conséquences peuvent être plus que dommageables car le reste de la procédure, création d’une branche Portage Salarial et d’une convention collective spécifique, pourrait être remis en cause assez facilement.

Espérons donc qu’une convocation de dernière minute sera reçue.

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