CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE VENTORIS

 

I. DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des éléments constituant la plateforme VENTORIS (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

Ces éléments sont la propriété exclusive de VENTORIS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à VENTORIS n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

 

En conséquence, l’utilisateur de VENTORIS s’engage à ne pas :
– utiliser ou interroger VENTORIS pour le compte ou au profit d’autrui.
– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations présentes sur VENTORIS
– intégrer tout ou partie du contenu de VENTORIS dans un outil tiers, à des fins commerciales ou non.
– utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de données ou tout autre moyen permettant récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de VENTORIS, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de VENTORIS.
– copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

 

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de VENTORIS entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VENTORIS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

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I.1 DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES

VENTORIS est le producteur de sa base de donnée, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VENTORIS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

I.2 DROIT DE MARQUE

Les dénominations et les logotypes  » VENTORIS  » est une marque déposée, propriété de VENTORIS. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VENTORIS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui pourraient porter atteinte à ses droits.

 

 

II. COMPTE UTILISATEUR VENTORIS

Pour l’utilisation optimale du site VENTORIS, les utilisateurs doivent s’inscrire sur VENTORIS et créer un compte utilisateur.

 

Les informations à renseigner sont de manière non limitative le Nom d’Utilisateur, l’adresse e mail et le mot de passe.

 

Afin d’être plus facilement identifiable auprès de vos amis, nous conseillons à l’utilisateur d’utiliser votre véritable nom.

 

Accès
Il appartient au titulaire du Compte de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

 

VENTORIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler un Nom d’utilisateur à sa seule discrétion. L’utilisateur est le seul responsable des activités effectuées par le biais de son compte.

 

L’utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte d’une autre personne sans son autorisation expresse. Il s’engage à informer immédiatement VENTORIS par écrit de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité liée à son compte.

 

 

III. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ventoris a effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et administratives requises et notamment la déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) sur le traitement des données nominatives.

 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronqiue auprès de VENTORIS à l’adresse suivante : contact@ventoris.net

 

 

IV. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Exonération de VENTORIS en cas de problèmes techniques et d’identification de l’utilisateur

 

VENTORIS décline toute responsabilité :
– En cas d’interruption de VENTORIS pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
– En cas d’impossibilité momentanée d’accès à VENTORIS (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
– En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de VENTORIS.
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de VENTORIS. L’utilisateur de VENTORIS est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre VENTORIS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
– En cas de perte par l’utilisateur de VENTORIS de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

VENTORIS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du site VENTORIS.

 

De manière générale, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser VENTORIS à des fins interdites par ces conditions générales. L’utilisateur est responsable de toutes ses activités en lien avec VENTORIS.

 

En outre, l’utilisateur est tenu de se conformer aux législations et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur.

 

Limitation relative au contenu

Ventoris décline toute responsabilité concernant le contenu, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des informations mises en ligne sur le site ventoris.fr. Ventoris ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de l’utilisation et de l’exploitation desdites informations qui en seraient faites par l’utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de Ventoris ne saurait être mise en jeu du fait de l’utilisation de ce site ou d’un site relié par un hyperlien concernant les éventuels dommages directs ou indirects, spéciaux particuliers ou accessoires, les pertes de profits, dues à l’interruption des affaires, les pertes de programmes ou de données. Toute connexion à des sites extérieurs est aux risques et périls exclusifs de l’internaute.

 

Garantie d’éviction au profit de VENTORIS
Les Utilisateurs garantissent VENTORIS contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, VENTORIS s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

Les Utilisateurs garantissent en particulier VENTORIS contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant notamment toute action concernant les informations mises en ligne par les Utilisateurs, tout usage par les Utilisateurs des informations figurant sur VENTORIS ou tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

 

V. LIENS HYPERTEXTES

Liens à partir du site VENTORIS
Le site VENTORIS peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. VENTORIS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

 

Liens vers le site VENTORIS
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site VENTORIS sans l’accord préalable exprès de VENTORIS. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site VENTORIS, ils doivent préalablement prendre contact avec VENTORIS. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

 

 

VI. COOKIES

Afin de faciliter la navigation sur le site VENTORIS, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l’identification de l’internaute visiteur d’un site par ses cookies n’est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d’apprécier les centres d’intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s’attarde et ainsi d’optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s’ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l’utilisation de VENTORIS ainsi que votre navigation sur d’autres sites.

 

 

VII. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VENTORIS se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de VENTORIS. Chaque internaute se connectant à VENTORIS est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

 

VIII. RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
VENTORIS n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

 

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo  VENTORIS institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

 

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

 

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il met en ligne,consulte, interroge et transfère sur Internet et plus particulièrement sur VENTORIS.

 

 

IX. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de BORDEAUX seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.