Clauses obligatoires du contrat de portage salarial

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Par Ventoris

7 octobre 2015

Clauses obligatoires du contrat commercial de prestation de portage salarial

Art. L. 1254-23. – Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

 

« 1° L’identité du salarié porté ;

 

« 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté ;

 

« 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté ;

 

« 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;

 

« 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente ;

 

« 6° La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;

 

« 7° S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l’entreprise cliente ;

 

« 8° L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;

 

« 9° L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. »

 

A noter en plus de ces clauses que dans le cas d’une durée minimale la commande doit préciser l’événement/résultat objectif déterminant la date de fin de la prestation.

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