Enfin une ordonnance encadrant le régime juridique du portage salarial.

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Par Ventoris

2 avril 2015

Enfin une ordonnance encadrant le régime juridique du portage salarial.

 

Cette mesure constitue un grand pas en avant pour notre profession depuis 2008, année lors de laquelle le portage salarial a été introduit dans le Code du travail.

 

Pour nous, l’une des plus grandes avancées de cette ordonnance vient du fait qu’aucune différence de traitement n’est faite entre les cadres et les non-cadres sur l’accès au portage salarial.

 

Tel n’était pas le cas par le passé: en effet, l’accord du 24 juin 2010 des partenaires sociaux et depuis censuré indirectement par le Conseil constitutionnel en avril 2014, interdisait aux non-cadres de recourir au portage salarial, ce qui constituait une discrimination manifeste.

 

Revirement de situation aujourd’hui, puisque dans l’ordonnance, aucune distinction n’est faite entre les deux statuts et « Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ».

 

La prochaine étape est la parution au Journal Officiel de cette ordonnance et surtout sa ratification qui doit intervenir dans le délai maximum de 5 mois à compter de sa publication.

 

Franck MARCQ
Fondateur-Gérant de Ventoris

 

Télécharger l’ordonnance encadrant le régime juridique du portage salarial

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