Législation

CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DES SALARIÉS EN PORTAGE SALARIAL 2017

 

DÉCRET N°2015-1886 DU 30 DÉCEMBRE 2015 RELATIF AU PORTAGE SALARIAL

 

PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2015-380 DU 2 AVRIL 2015 RELATIVE AU PORTAGE SALARIAL

 

CIRCULAIRE UNÉDIC N° 2015-10 DU 11 JUIN 2015

 

ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 2015 RELATIVE AU PORTAGE SALARIAL

Cette ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

 

CIRCULAIRE UNÉDIC N° 2014-31 DU 22 DÉCEMBRE 2014

 

ARRÊTÉ DU 24 MAI 2013 PORTANT EXTENSION DE L’ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 24 JUIN 2010 RELATIF À L’ACTIVITÉ DE PORTAGE SALARIAL

 

LÉGISLATION: ACCORD SUR LE PORTAGE SALARIAL DU 24 JUIN 2010

Le présent accord a pour finalité d’organiser l’activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d’un contrat de travail conclu en vue de réaliser une ou plusieurs prestations de portage salarial.

 

LÉGISLATION: LOI N° 2008-596 DU 25 JUIN 2008

ARTICLE L1251-64 DU CODE DU TRAVAIL

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, un salarié porté et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

 

ARTICLE L8241-1 DU CODE DU TRAVAIL

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

  • Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ;
  • Des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
  • Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1.