Missions à l’étranger

La Société de portage salarial VENTORIS est reconnue pour son savoir-faire dans la gestion de missions à l’étranger, notre service est parfaitement adapté à l’organisation et aux objectifs des entreprises internationales.

 

FRAIS PROFESSIONNELS À L’ÉTRANGER

 

Frais de repas et de logement
Deux options s’offrent à vous :

  • soit un remboursement de frais au réel sur fourniture des justificatifs originaux.
  • soit un remboursement de frais au forfait grand déplacement (barème : cliquez-ici)

 

 

Autres frais
Les autres frais (avion, taxis, etc.) sont remboursés sur justificatifs originaux.

 

 

MOYEN DE PAIEMENT

 

Une Carte American Express Corporate avec débit différé de 28 jours en moyenne est offerte aux consultants dont les déplacements génèrent un besoin de trésorerie important.

 

Ainsi les frais professionnels vous sont remboursés avant même que leurs montants soient débités de votre compte bancaire.

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ASSURANCE RAPATRIEMENT DE L’ÉTRANGER

 

Une assurance rapatriement est proposée aux consultants souhaitant intervenir à l’étranger et ce sans surcoût.

 

 

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

 

En tant qu’employé de Ventoris, les prestations que vous réalisez à l’étranger sont couvertes par notre assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation (HISCOX BUSINESS INSURANCE) pour un montant total de 7 500 000 €.

 

Votre patrimoine personnel est protégé, vous intervenez ainsi à l’étranger en toute sérénité.

 

 

FISCALITÉ EN PORTAGE SALARIAL POUR DES MISSIONS À L’ÉTRANGER.

 

Dans quels cas de figure un salarié détaché à l’étranger est-il imposable en France ?

 

Le droit d’imposition est attribué à la France lorsque l’activité est exercée dans un État étranger qui n’a pas signé de convention fiscale. Dans cette hypothèse, la France est en droit d’imposer les salaires d’un salarié domicilié en France correspondant à une activité exercée à l’étranger et ceci même si l’État d’accueil les a déjà imposés. Si une convention fiscale a été signée avec l’État d’accueil, ce qui est le plus souvent le cas, le droit d’imposition est réservé à la France, État de résidence, en cas de séjour temporaire à l’étranger. Le salarié résident français doit séjourner dans l’État étranger moins de 183 jours, travailler pour un employeur non résident de l’état étranger, et son salaire ne doit pas être une charge d’un établissement de l’employeur situé dans l’état étranger. Ces conditions sont ainsi remplies si une entreprise française envoie en mission pendant moins de six mois un de ses salariés dans un autre état dans lequel elle n’a pas d’établissement stable.

 

 

Quel est le régime d’imposition d’un salarié détaché à l’étranger ?

 

Un résident de France, imposable en France pour une activité exercée à l’étranger, bénéficie d’un régime d’imposition particulier, dérogatoire au droit commun. En effet, afin d’encourager la mobilité des salariés, la France s’est dotée d’un régime incitatif. L’article 81 A du Code général des impôts institue un régime d’exonération soit totale soit partielle.

 

 

Qui peut bénéficier du régime d’exonération totale ou partielle ?

 

Le bénéficiaire doit être un salarié, domicilié en France. Sont exclues les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. L’employeur doit être établi en France, dans un autre État de la Communauté, en Islande ou en Norvège. L’activité doit être exercée à l’étranger, c’est-à dire dans un état autre que la France et l’état de l’établissement de l’employeur lorsque celui-ci se situe dans la CEE, en Islande ou Norvège.

 

 

Quel type d’activité est exonéré en totalité et à quelles conditions ?

 

Le I-2° de l’article 81 A du Code général des impôts exonère en totalité les rémunérations de certaines activités limitativement énumérées exercées à l’étranger. Bénéficient de l’exonération totale les salariés exerçant leur activité sur des chantiers ou sur des navires. L’activité doit être exercée à l’étranger pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Bénéficient également d’une exonération totale les activités de prospection commerciale à l’étranger de plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

 

 

L’exonération peut-elle être partielle ?

 

Oui, lorsque les conditions pour être exonéré en totalité ne sont pas remplies, le II de l’article 81 A précité permet au salarié de bénéficier d’une exonération partielle. Il précise, en effet, qu’un salarié ne peut pas être imposé au titre des suppléments de rémunération qui lui sont versés en raison de son activité exercée à l’étranger.