01 janvier 2015 : Nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

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Par Ventoris

23 janvier 2015

Les Auto-entrepreneurs doivent avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle depuis le 1 janvier 2015

 

Une nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

 

Article L133-6-8-4

 

Cette nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs concerne le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code et qui est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

 

Source : Légifrance

 

Nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

 

 

 

 

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