Le Portage salarial est-il illégal depuis le 1er janvier 2015 ?

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Par Ventoris

12 janvier 2015

Le Portage salarial est-il illégal depuis le 1er janvier 2015 ?

 

Suite à l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel le 11 avril 2014, le législateur avait jusqu’au 1er janvier 2015 pour légiférer sur le portage salarial par voie d’ordonnance.

 

Au 12 janvier, cela n’est toujours pas fait.

 

Nous pouvons dès lors nous poser la question suivante :

 

Le portage salarial est-il illégal ?

 

La réponse est NON.

 

En effet, le portage salarial et sa définition légale issue de la loi de 2008 ne sont pas directement impactés par l’avis du Conseil Constitutionnel.

 

Le principe même du portage salarial n’a pas été censuré et il reste donc un dispositif légal tout à fait valide.

 

Par contre, l’accord du 24 juin 2010 étendu par l’arrêté du 24 mai 2013 est lui rendu caduc, depuis le 1er janvier 2015, par cet avis; en d’autres termes, il n’a plus d’effet juridique (même si un certain nombre de sociétés de portage salarial continue de l’appliquer de manière transitoire jusqu’à ce qu’un nouveau régime juridique soit mis en place).

 

Par conséquent, et dans l’attente que le législateur légifère, les seules dispositions légales applicables au portage salarial sont les suivantes :

 

Article L1251-64 du Code du travail :

 

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

 

Article L8241-1 du Code du travail :

 

Le portage salarial n’est pas considéré comme du prêt de main d’œuvre illicite.

 

Jérôme IMBERT
Service juridique

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