Garantie financière

garantie financière Axa

En plus de l’Assurance Garantie des Salaires (AGS)Ventoris a contractualisé une garantie financière des entreprises de portage salarial auprès d’AXA pour garantir aux consultants le paiement des salaires en cas de défaillance. Choisir Ventoris comme partenaire permet ainsi d’évoluer dans un environnement totalement sécurisé.

 

EN SAVOIR PLUS:

L’idée d’une garantie financière est apparue dans l’ordonnance du 02 avril 2015 relative au portage salarial. Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 en a spécifié les termes.

 

 

ARTICLE 2

Art. D.1254-1.-Le montant de la garantie financière prévue à l’article L.1254-26 dont doit justifier l’entreprise de portage salarial au titre d’une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée, fixé en application de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

 

ARTICLE 3

I. – Les entreprises de portage salarial mentionnées à l’article L. 1254-2 du code du travail existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret transmettent à l’autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l’article L. 1254-27, avant le 1er mars 2016.

II. – A titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l’article D. 1254-1 du code du travail est fixée aux montants suivants :

 

1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année 2015 et sans pouvoir être inférieur à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2016 ;

2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieur à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2017.

 

Source : Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial